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ET DES COMMUNES SUBURBAINES. 167
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" 1789 sont propres au pouvoir municipal, c'est-Ã -dire qu'elles sont
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son essence, et qu'elles dérivent de sa nature.
Après avoir énuméré certaines attributions d'un intérêt plus général
auxquelles ne peuvent prétendre les représentants de la commune,
11 a
ajouté : « Il n'en est pas de même des fonctions propres au
pouvoir municipal, parce qu'elles intéressent directement et particu-
lièrement chaque commune que la municipalité représente; aussi ses
Membres ont-ils le droit propre et personnel de délibérer et d'agir ;
8e
ulement ils sont soumis en cette partie à la surveillance, à l'ins-
Pection, à la tutelle des corps administratifs supérieurs, parce qu'il
Uflporte à la nation toute entière que les communes qui les compo-
s t soient bien administrées. »
Ainsi tout ce qui, à un degré quelconque, intéresse la commune,
rentre dans les attributions des conseils et des pouvoirs municipaux.
t D'après la loi du 18 juillet 1837, ils ont mission de régler, sous la
Sl
mple surveillance du préfet, 1° le mode d'administration des biens
communaux ; 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la
durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour
le
s autres biens; 3° le mode de jouissance et la répartition des pâtu-
ra
ges et fruits communaux autres que les bois, etc.
Autrefois ces actes administratifs étaient réglés par ordonnance
r
°yale. La loi du 18 juillet 1837 dispense même de l'autorisation des
Préfets.
L'initiative appartient aux conseils municipaux pour un grand
nombre de délibérations ; mais elles sont soumises selon les circons-
tances à l'approbation du préfet, des pouvoirs exécutif et législatif, et
du conseil d'état.
Voici les principales :
Discussion et vote du budget des dépenses et des recettes com-
munales ordinaires, extraordinaires et des fonds de police ;
Acquisitions,aliénations et échanges de propriétés communales ;
Tarifs d'octroi, emprunts, vente et achat d'objets mobiliers ;
Baux à loyer dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ru-
ra
ux, et neuf ans pour les autres biens ;
Établissements d'écoles et collèges communaux, musées, etc. ;
Projets de réparations, constructions, d'alignement, d'ouverture de
ru
es, places ; de ponts, théâtres, marchés, abattoirs, canaux, égoûts,
trottoirs, plantations d'arbres-,
Concession de travaux publics à des compagnies ;
Acceptation de, legs et dons à la commune ;