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DOCUMENTS INÉDITS
B R E V E T DU DON DES BIENS D'UN BATARD I N T E S T A T
— 1620 -
Aujourd'huy XVe may MVIe vingt le Roy estant à Paris dési-
rant gratiffler et favorablement traicter le sieur baron de Chauf-
failles en considération de ses services Sa Majesté luy a liberalle-
ment accorde et faict don de tous et chascun les biens meubles et
immeubles de feu Louis de Biesse escheuz et advenuz a sa dicte
Majesté par droict de bastardise desherance ou autrement en ayai.t
commande luy en expédier toutes lettres nécessaires en rapportant
la sentence d'adjudication desdits biens et cependant le présent
brevet quelle a voulu signer de sa main et icelluy faict contresi-
gner par moy son conseiller et secrétaire d'Estat et de ses com-
mandemens et finances.
Louis (et plus bas) de Lomenie '.
L'assemblée nationale de 1790 a aboli le droit de bâtardise et autorisé les
bâtards à disposer de leurs biens par testament, mais s'ils meurent sans tester,
l'Etat leur succède. Sous le régime féodal, le bâtard était considéré comme un
aubain ou étranger, et sa succession comme une épave. L'autorité royale et
les seigneurs féodaux luttèrent longtemps à l'occasion du droit de bâtardise, et
ce n'est qu'au seizième siècle que ce droit fut réuni au domaine avec réserve :
1° pour les héritiers testamentaires; 2° pour les seigneurs hauts-justiciers, qui
de toute antiquité avaient joui de ce droit, sur les bâtards nés, vivants et morts
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Enregistré au bureau desfinancesde la Généralité de Lvon.— Arch, départem.,
c. 429, f» 114.