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mesure, jusqu'à quelles limites elle serait étendue, de quelle
manière l'état répartirait entre les communes la subvention
qui leur serait désormais nécessaire, et quels seraient sur la
masse des contribuables les effets de la réforme proposée.
IY.
Dans la marche actuelle des choses, les conseils municipaux,
calculant approximativement les recettes probables de l'année
future d'après le chiffre atteint par les recettes du dernier
exercice définitivement réglé, fixent les dépenses à la charge
de l'exercice nouveau sur la base de ce revenu prévisionnel.
Ce travail constitue le budget communal, soumis ensuite Ã
l'examen de l'autorité supérieure qui le modifie selon qu'elle
le juge utile.
Mais les recettes ordinaires qui figurent dans ces budgets
sont le plus souvent insuffisantes pour satisfaire à tous les
besoins, Ã toutes les charges que subissent les communes. Il
arrive alors que les communes sont obligées de recourir à des
augmentations détaxes ou à des emprunts, ou d'ajourner des
améliorations utiles. Les communes rurales subissent presque
toutes cette dernière nécessité ; car elles n'ont aucun crédit
et elles ne peuvent s'imposer la ressource onéreuse des droits
d'octroi. Aussi voit-on dans beaucoup de villages les chemins
mal entretenus (1), l'église menacer ruine et la population
croupir dans l'ignorance, le tout faute de fonds pour réparer
ce qui périclite, ou pour obtenir par un salaire convenable
un bon maître d'école. Les villes, plus favorablement placées
en apparence, peuvent se soumettre à l'octroi ou utiliser leur
crédit pour contracter des emprunts. Mais ces facilités sont
(1) Il a fallu, pour obtenir l'amélioration encore incomplète des chemins,
rétablir par une loi les services corvéables, véritable impôt destiné à suppléer
à l'insuffisance des ressources communales.