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24 NICOLAS BERGASSE, de reconnaissance qu'il faut s'occuper, mais de justice. » Si l'ancien orateur de la grand'chambre n'épargnait pas les critiques à l'illustre tribunal qu'il avait si vaillamment défendu jadis contre les réformes de M. de Lamoignon, il ne se montra guère moins radical dans son plan d'organisation nouvelle. Au prince seul le droit de nommer les juges, mais aux assemblées provinciales le premier droit de désigner au prince les candidats entre lesquels son choix aurait à s'exer- cer. La justice doit être gratuite; elle est, comme le dit logi- quement l'expression ordinaire: rendre la justice, une dette de la sociélé envers chacun de ses membres. Rendre n'est pas vendre. L'instruction des affaires crimineHes doit être publi- que ; elle ne doit pas chercher seulement à trouver des cou- pables, elle a aussi pour mission de justifier des innocents. Le magistrat qui accuse ne peut être le même que le magis- trat qui prononce la peine. Le jury est le vrai tribunal crimi- nel des peuples libres; il est de rigueur dans les affaires politiques; il faut même chercher à l'appliquer, comme les Anglais, aux affaires civiles. Les tribunaux de police doivent être nommés par le peuple , sans aucune intervention du prince, et seulement pour un temps déterminé. Toute peine qui n'est pas nécessaire sera proscrite, comme une violation des droits de l'homme et un attentat du législateur contre la société. La peine de mort la plus forte qui puisse être pro- noncée contre un coupable; elle ne devra l'être que dans le cas de meurtre ou de haute trahison. Les tribunaux d'excep- tion cessent d'exister. Chaque province aura sa cour suprême de justice composée au plus de deux présidents, de vingt con- seillers, de deux avocats généraux et d'un procureur général. Chaque district aura un tribunal de second ordre, et chaque ville , bourg et paroisse, un juge de paix choisi parmi la municipalité dans une liste de notables dressée par la loi. Ce rapport, dont les principes ont pour la plupart mérité de