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NICOLAS BERGASSE. 23 reconnu à tout citoyen de concourir, soit par lui-môme, soit par ses représentants, à la formation de la loi ; —civile, elle est la faculté de faire tout ce qui n'est pas défendu par la loi. Bergasse marquait ainsi combien sont vaines et misérables ces distinctions qu'on entend proposer quelquefois entre la liberté politique, dont il serait permis de faire bon marché, et la li- berté civile, seule nécessaire au bonheur des Etats. Ce sont là évidemment des équivoques de Bas-Empire. La liberté civile n'est qu'oppression si la loi à laquelle je dois obéir n'est pas mon œuvre. Toute liberté est nécessairement politique. Ce n'est que lorsqu'elle n'existe pas dans la constitution qu'on est réduit à la chercher dans les codes. Cette liberté civile, fille de la liberté politique, a pour organes les tribunaux. Le gouvernement ne doit en aucun cas dépendre d'eux, et ils ne doivent jamais dépendre du gouvernement. Ni droits d'enre- gistrement, ni lits de justice. Avec le régime de la liberté politique définitivement conquise, il serait inutile de garder de puissantes compagnies de magistrats qui ne manqueraient pas d'entrer en conflit avec la représentation nationale appe- lée à les remplacer. Le moyen d'enlever à l'institution judi- ciaire l'importance politique qu'elle a eue jusqu'à présent serait d'augmenter le nombre des cours et de diminuer notablement dans chacune d'elles celui des conseillers. L'idée que le droit de juger peut être un droit qui se transmet et s'achète comme un droit privé, est une idée anarchique. Ni vénalité, ni hérédité des charges. On voit assez comme cette argumentation sapait par sa base le vieil édifice des parle- ments. Cette vénérable représentation de la justice sous l'an- cien régime, par qui le pays s'était donné plus d'une fois l'illusion de la liberté politique , n'obtint que l'hommage de quelques regrets : « Malheureusement , disait le rap- porteur de la Constituante, quand on est appelé à fonder sur des bases durables la prospérité d'un Etat, ce n'est pas