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NICOLAS BERGASSE. 13 et remises en possession de ceux qui auraient été usurpés sur elles. Mais c'est surtout dans la partie des cahiers où il est traité du commerce qu'on peut admirer ce ferme bon sens et cette probité prudente qui firent de tout temps la fortune et l'hon- neur de cette métropole. 11 leur fallait la destruction des péages, sauf indemnité aux propriétaires de ces droits oné- reux; l'abolition des droits de marque sur les fers et sur les cuirs, les premiers donnant en France ue avantage réel aux fers de Suède sur les nôtres, les seconds ayant ruiné parleur exagération un commerce jadis opulent; l'abolition des droits de marque et de jurande sur les toiles nationales, des droits sur les amidons, huiles, savons, papiers , cartons, et sur les matières destinées à alimenter les manufactures françaises ; les douanes et les barrières intérieures reculées jusqu'aux frontières ; un système uniforme de poids et mesures pour toute la France ; l'élévation du taux de la compétence sans appel des tribunaux de commerce ; l'exécution de leurs sen- tence dans tout le royaume sans pareatis ; l'obligation imposée au négociant de soumettre feuiilet par feuillet ses livres au paraphe des juges consulaires, et le refus d'admettre à traiter à l'amiable avec ses créanciers celui qui se serait soustrait à cette formalité tutélaire. Les faillis se distinguaient en trois classes : ceux qui ne seraient que malheureux ou coupables d'imprudences légères; ceux qui, étant livrés à la dissipation habituelle, auraient contracté de nouveaux emprunts après avoir connu leur insolvabilité; ceux enfin qui auraient dé- tourné des effets, supposé des créances, falsifié leurs écritu- res, ou négligé de faire au moins tous les deux ans un inven- taire général. Les premiers devaient être renvoyés absous, les seconds frappés d'admonition ; quant à ceux de la troi- sième catégorie, ils devaient être déclarés en état de banque- route frauduleuse et condamnés aux galères perpétuelles. En