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pendant une ou plusieurs années, de se livrer à sa profession
comme chef d'industrie. Aucun industriel, ainsi interdit, ne
pourrait obtenir de patente, et son jugement serait rendu
public. La réhabilitation serait possible.
Tout industriel devrait, en s'établissant, déposer au greffe
du tribunal arbitralde son arrondissement une déclaration si-
gnée par lui, exprimant son intention d'embrasser telle pro-
fession, la raison sociale qu'il adopte et la fortune person-
nelle qu'il possède et consacre à son exploitation. Cette dé-
claration serait rendue publique dans les formes ordinaires.
Tout industriel devrait avoir à ses gages un teneur de livres
juré, ambulant ou fixe, nouvel officier public patenté sur
Vexequatur du tribunal arbitral. Ce teneur de livres devrait
veiller à ce que l'industriel tint sa comptabilité d'une ma-
nière régulière. Il devrait dresser chaque année un inven-
taire général des affaires de son client, et déposer au greffe
du tribunal arbitral cet inventaire certifié par lui sincère et
véritablement conforme aux livres du chef d'industrie.
Tout inventaire constatant qu'un industriel serait au-des-
sous de ses affaires, serait spécialement signalé à l'attention
du tribunal par un rapport du teneur de livres sur les causes
du désastre et sur l'avenir probable du chef d'industrie.
Si le déficit était de moins de 25 pour 0/0 , le tribunal ar-
bitral s'assemblerait en chambre de conseil, et là , après une
enquête dans laquelle le chef d'industrie et son teneur de
livres seraient entendus, si les causes du désastre semblaient
exceptionnelles, si l'organisation spéciale de l'industrie en
péril et ses antécédents paraissaient de nature [k donner la
presque certitude d'un avenir réparateur, l'industriel com-
promis serait autorisé à tenter la chance d'un inventaire nou-
veau.
Si le tribunal jugeait le désastre irréparable, il rendrait ju-
gement requérant la déclaration de faillite par le tribunal de
commerce de l'arrondissement.
Tout déficit de plus de 25 pour 0/0 au-dessous du capital