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NICOLAS BERGASSE. 14 personnelle abolie , la liberté individuelle assurée par la constitution. Aucune fonction civile , aucun grade militaire ne devait désormais appartenir par privilège à l'un des (rois ordres; aucune loi, aucun impôt, aucun changement dans la valeur et le titre des monnaies ne pouvaient être décrétés sans avoir été discutés et consentis par l'Assemblée nationale. Outre ces principes généraux de toute société bien réglée, les cahiers du tiers-état lyonnais demandaient le remplacement des impôts existants, mal établis, mal perçus, mal dépensés, par un nouveau système d'impôts répartis entre les généralités par les Etats généraux , entre les paroisses par les Etats provinciaux , entre les individus par les municipalités ; le licenciement des grandes compagnies definancequi exerçaient sur la nation l'empire le plus despotique et le plus meurtrier; les contestations entre les contribuables et l'Etat dévolues aux tribunaux ordinaires et non à l'administration elle-même ; l'abolition des municipalités existantes et la création de mu- nicipalités nouvelles reposant sur le principe de la population et non sur le privilège des corporations; des Etats provinciaux élus librement dans chaque généralité avec double représenta- tion par le tiers et un président nommé à l'élection ; le devoir imposé aux assemblées municipales et paroissiales, aux ad- ministrations d'hospices et d'établissements publics, de rendre leurs comptes chaque année aux Etats de la province , qui devraient rendre les leurs aux Etats généraux. Quant à la justice, la seconde ville de France , qui rele- vait jusqu'alors du parlement de Paris, réclamait l'établisse- ment d'une cour souveraine à Lyon, un juge de paix élu dans chaque paroisse et la formalité de l'appel en concilia- tion préalable obligatoire pour les plaideurs, un conseil cha- ritable pour les indigents, un seul code civil, criminel, com- mercial et agricole pour tout le royaume, l'égalité des peines, la publicité de l'instruction , le premier interrogatoire de