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leurs armes tenues pour nobles » qui, étant inculpés, présenteront des lettres
de rémission ou pardon, il y aura lieu simplement de les envoyer à la con-
ciergerie du palais de Paris. Quant au greffier criminel et à ses clercs ou
commis, il n'aura pas qualité pour instruire les affaires et procéder aux
interrogatoires. Enfin, le substitut du procureur général devra faire pour-
suivre pour les crimes où aucune partie civile ne se sera portée. « Sur la
requeste faicte par le Procureur général du Roy, la Cour des Grands jours
séant à Lyon a enjoinct à tous juges tant royaux que non royaux dudict
ressort informer ou faire informer diligemment des crimes et delicts com-
mis au dedans de leurs juridictions, et vaquer toutes choses cessantes à la
confection et jugement de tous les procès criminels suivant les ordonnances
et aux substituts dudict Procureur général du Roy ou procureurs fiscaux
d'y tenir la main sans attendre qu'il y ait dénonciateur ou partie civile sous
peine de privation de leurs estats, en cas de connivence ou de négligence et
de tous dommages et intérêts des parties intéressées.
« Enjoinct pareillement auxdicts juges ordinaires, Vibaillys, Visene-
chaux, Prevosts des Mareschaux, leurs lieutenans de Robbe courte, huis-
siers, sergens et autres qui auront informé et fait procès-verbaux d'aucuns
crimes ou delicts porter ou envoyer dans trois jours après pour le plus tard
les informations et procès-verbaux par eux faicts en un sac clos et scellé...
« Ordonne la Cour, qu'en chacune juridiction sera par les juges et
officiers choisy un lieu publicq auquel se tiendront les greffiers civil et cri-
minel et ne sera loisible après le bail a ferme d'iceux expiré ou le décès des
greffiers et fermiers de transporter dudict lieu, les registres informations
procès civils et criminels et autres papiers et expéditions concernant iceux,
ains y demeureront perpétuellement afin d'y avoir recours que besoing
sera».
Deux autres arrêts clôturent la cession, ils concernent des points de
détail de l'organisation judiciaire à Lyon (i).
(i). Cf. Arrest de la Cour des Grands jours séant à Lyon du 29 novembre 1596, pour le règlement des
advocats et procureurs du Roy en la sénéchaussée et siège présidial de Lyon. Lyon, Thibaud Ancelin, 1596;
in-8,8 pages.
Arrest de la Cour des Grands jours séant à Lyon du 29 novembre 1596 pour le règlement de la justice en la
sénéchaussée et siège présidial de Lyon et autres du ressort des dicts Grands jours, Lyon, Thibaud Ancelin,
1596; in-8,8 pages.
Arrest de la Cour des Gtands jours séant à Lyon, du 29 novembre 1596, pour l'exécution des arrests précé-
dents. Lyon, Th. Ancelin, 1596 ; in-8,8 pages.