page suivante »
12 HISTOIRE D'UNE CHARTE « qui usant du présent privilège, font feu doivent les sen- te tinelles et garites pour la garde de ladite ville. » Quant à l'obligation du service militaire, la charte n'en dit rien, c'est là évidemment une lacune comme il s'en rencontre si souvent dans les chartes de cette époque. On ne saurait en conclure à l'affranchissement de cette lourde charge des temps féodaux. Notre charte, plus libérale encore une fois que les autres, affranchit les bourgeois de la leyde. « Item, que les bourgeois et habitant de la prédite ville « ne paient pas la leyde. » C'était un droit assez important, consistant dans la loca- tion de certaines places sur l'emplacement des foires et marchés, auquel le seigneur renonçait ainsi en faveur des habitants de Pont d'Ain. Arrivons maintenant aux principes de droit civil con- tenus dans la charte. Comme dans toutes les communes voisines, les bour- geois pouvaient disposer de leurs biens par testament, cette franchise est accordée implicitement dans l'article suivant de la charte : « Item, si quelque bourgeois aux temps passés avait « paie, soit tenu fermement d'observer le service, et s'il « meurt ab intestat, les plus proches luy succèdent « ensemble, par succession attendue exclusivement. Et « s'ils ne l'apprennent que par an et jour, ils soient « exempts des charges du défunt. Item, puissent estre tous « les biens du défunct contenus en inventaire par notaire « ou clerc appreuvé de la ville, et par le chastelain dans « l'an avec intervention de serment. Et si dans ledit temps