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442 LOI GOMBETTE.
avec serment l'affirmation suivante : Nous , étant présents , noua
avons vu payer le prix. Celui qui a acheté cet esclave n'a fait
aucun accord frauduleux avec les ennemis. Après que ce ser-
ment aura été prêté par des témoins dignes de foi, celui qui a
acquis l'esclave devra être intégralement remboursé du prix qu'il
a payé, sans pouvoir réclamer la nourriture fournie. Après quoi
l'esclave sera rendu sans retard à celui à qui il avait d'abord ap-
partenu.
ART. 10.
Si quelqu'un a tenté de violer les règles qui ont été tracées par
les lois sur les successions, qu'il sache qu'Ã raison de chaque in-
fraction il sera tenu de payer douze sous d'or à titre d'amende.
ART. 11.
Voulant spécialement veiller à ce que tous les Comtes , tant des
Bourguignons que des Romains, observent la justice dans tous
leurs jugements, nous ordonnons qu'ils déploient une telle vi-
gueur de répression contre ceux qui se rendent coupables de
violence, d'attaque à main armée , ou de tout autre crime, que
personne dans le royaume ne soit tenté d'en commettre de pa-
reils. Dans tous les jugements qu'ils rendront, ils devront se
conformer aux lois, en se soumettant à la législation établie
par nos pères. Nous avons," en effet, appris d'une manière cer-
taine , que les parents transigent secrètement sur les divers cri-
mes qui se commettent (1) , et que les lois ne reçoivent pas leur
application ; d'où il résulte que les violences ou autres crimes
semblables se perpétuent parmi le peuple. Si quelqu'un s'est
permis une pareille transaction, et s'est refusé à l'application de
la loi existante, qu'il sache qu'il devra payer une amende (2).
ART. 12.
A l'égard des Romains, nous avons prescrit ceci: à savoir ,
(1) Voyez le lilre 53 de la Loi sulique, et le litre 71 de lu Loi Gombetle.
(2) Voyez le préambule de la Loi Gombeue et l'art, -2 du litre 111 du pre-
mier supplément.