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318 LOI GOMBETTE.
puisse l'accuser de corruption, il sera condamné à payer
30 sous d'or romains -, et l'affaire sera de nouveau ins-
truite et jugée. Nous ajoutons ceci, que si des juges,
après trois sommations, persistent à ne pas prononcer
leur jugement, et que le demandeur s'adresse à nous
pour obtenir justice, et s'il est prouvé que les juges ont
refusé do faire droit à ces trois sommations , ils devront
être condamnés à payer 12 sous d'or. Mais si un plai-
deur s'adresse à nous, avant d'avoir, sous un prétexte
quelconque, mis son juge en demeure, c'est-Ã -dire ,
ainsi que nous l'avons prescrit plus haut, avant de lui
avoir donné trois sommations, il subira la peine que
nous avons établie contre le juge qui néglige de rendre
sa sentence. Et pour prévenir l'effet de l'absence des ju-
ges délégués, sur l'expédition des affaires, nous faisons
défense à tout Comte, romain ou bourguignon, de pro-
noncer aucun jugement, en l'absence de l'autre juge ,
afin qu'exempts d'incertitude les plaideurs sachent bien
qu'ils n'attendent plus en vain les décisions de la jus-
tice (1). Nous avons voulu que ce Recueil de nos Cons-
titutions fût revêtu de la signature de nos comtes , afin
que les règles que nous avons tracées , de concert avec
les principaux de la nation, soient observées à perpé-
tuité par nos derniers neveux.
(1) Fidèle à son désir do s'attacher la masse de la nation , au milieu de la-
quelle il était venu se placer, le législateur des Bourguignons eut soin de
composer ses tribunaux à la fois de Romains et de Bourguignons, et de ren-
dre leur concours indispensable pour la prononciation des jugements, ce qui
olfrait aux deux nations, cl aux Romains surtout , la plus forte garantie de
l'impartialité des jugements, l'eul-élre faut-il voir , dans celte disposition du
préambule , la prouve du désir qu'avait le législateur, de donner à chacun
l'assurance qu'il serait jugé selon sa propre loi , ordine liyxm.