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CAHIER DES DOLÉANCES DU TIERS ÉTAT DE LYON 21 séquence, nos députés prieront les Etats Généraux d'ar- rêter, et sa Majesté de vou'oir bien sanctionner une loi vraiment constitutionnelle, do"t voici les principaux objets : 1° Que la loi est l'expression de la volonté générale de la nation, sanctionnée par la volonté du Roi, ou l'ex- pression de la volonté royale, approuvée et consentie par la volonté générale de la nation. 2° Que les États généraux, régulièrement composés, seront solennellement reconnus être la seule assemblée compétente pour déclarer la volonté générale de la na- tion après mûres et libres délibérations. 3° Les États généraux détermineront le retour pro- chain et périodique de leurs assemblées, qui ne pourront jamais être éloignées de plus de trois années ; le droit de convocation, la forme des élections et !a représenta- tion de chaque province, en telle sorte que les députés soient choisis librement dans leurs ordres respectifs; que ceux du Tiers-Etat soient toujours en nombre égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis ; que les suffra- ges se recueillent par têtes ; que les décisions se forment à 1$ pluralité ; que les cahiers des trois ordres soient présentés avec même cérémonial ; et que les assemblées ne puissent être rompues avant la fin de toutes délibéra- tions . 4° Les Etats Généraux rédigeront en charte les lois fondamentales relatives à la successiqn au trône, aux domaines de la couronne, à L'établissement et aux pou- voirs de la régence, ainsi qu'à la nécessité et au droit d'assembler les Etats, en cas de mort ou d'absence du souverain.- 5° Toutes les chartes, capitiilatipns,priviléges,indô,m- nités et franchises des particuliers, deis corps, commu-