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Contrôle judiciaire de la Constitutionnalité des lois. Jusqu'en 1883 environ, le
contrôle des cours fut un simple contrôle de compétence. La mission qui leur était
confiée par la Constitution était simple. Sous la haute surveillance de la Cour suprême
fédérale, elles devaient s'opposer à l'exécution des statuts inconstitutionnels d'Etats ;
elles devaient contrôler l'aptitude du législateur à traiter certains sujets et intervenir
contre toute violation du texte constitutionnel « si manifeste qu'elle ne laisse place
à aucun doute raisonnable ». Leur autorité n'allait pas au-delà , et personne ne
soutenait à cette époque qu'elles pouvaient annuler une loi injuste ou dangereuse,
ni opposer leurs conceptions de morale sociale ou de justice économique à celles
des législatures.
A partir de 1883, la situation changea complètement. Sous la poussée des forces
industrielles, qui modifiaient aux Etats-Unis, plus encore qu'en Europe, la structure
de la société, la puissance publique développait le police power que lui accordaient
les constitutions et qui, différent de ce que nous appelons du même nom en France,
peut se définir « le pouvoir de prescrire des réglementations pour promouvoir la
santé, paix, morale, éducation et bon ordre public du peuple et légiférer pour
accroître les industries de l'Etat, développer ses ressources et augmenter sa richesse
et sa fortune » (1), ou, mieux encore, «le pouvoir de développer le bien-être public
en restreignant et réglementant l'usage de la liberté et de la propriété ». « Bridés,
alors, dans l'exercice de leur liberté d'action économique, dans la mise en valeur
de leurs immeubles et de leurs capitaux et dans le libre jeu de leurs conventions » (2),
les individus et les groupements réagirent avec une inlassable énergie, et ce fut sous
la pression croissante de leurs réclamations que les Cours transformèrent le Contrôle
de compétence, qu'elles avaient exercé jusqu'à cette époque, en un Contrôle de la
justice et de l'opportunité des lois.
Pour comprendre comment s'est réalisé et sur quels principes s'appuie ce
contrôle si particulier et si redoutable, il faut avoir devant les yeux le texte de la
section I du XIVe amendement ajouté à la Constitution en 1868, après la guerre de
Sécession, dans le but de protéger les nègres. « Tous les individus nés ou naturalisés
dans les Etats-Unis et sujets à leur juridiction sont citoyens des Etats-Unis et
de l'Etat où ils résident. Nul Etat ne fera ou n'exécutera de loi qui abroge les privi-
lèges ou immunités des citoyens des Etats-Unis ; et aucun Etat ne privera une per-
sonne de sa vie, liberté ou propriété sans procédure régulière de droit (due process
of law), ni ne déniera à une personne, dans sa juridiction, l'égale protection
des lois ».
C'est, en effet, de cet amendement que la pratique judiciaire a fait sortir « un
réseau complexe de garanties offert à tous les citoyens pour la défense de leur
droit acquis ou de leurs situations établies contre les empiétements de la législation
ou, pour reprendre la formule d'une « opinion » judiciaire, une nouvelle Magna
(1) Lambert, p. 44.
(3) Lambert, p. 45.