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TRIBUNAL CIVIL DE LYON ( i « Chambre)
Jugement entre les départements du Rhône, de la Loire,
de l'Isère, la ville de Lyon, la ville et les hospices de
Crémieu, et entre les héritiers de M. le baron de Verna
(25 janvier 1899).
Attendu que les départements du Rhône, de la Loire et de l'Isère, "
les villes de Lyon et de Crémieu et l'hospice de Crémieu ont réclamé
à la succession de Verna divers manuscrits, actes ou documents ayant
fait partie de la bibliothèque de feu le baron Dauphin de Verna, qu'ils
soutiennent être frappés de domanialité publique et par conséquent non
susceptibles de propriété privée ;
Attendu que l'exécuteur testamentaire et à lui joints les héritiers de
Verna ont répondu en contestant la domanialité par nature des docu-
ments revendiqués et en demandant l'application pure et simple de la
loi de 1887 ;
Attendu qu'en présence de ces prétentions contradictoires, le Tribu-
nal, tous droits et moyens des parties au fond demeurant réservés, a
nommé, par jugement du 20 février 1897, trois experts auxquels il a
donné mission d'examiner et de décr're chacun des documents saisis
et de dire et rapporter :
« 1° Quelle est leur nature, si ce sont des livres ou des documents ;
« 2° Si ces pièces, livres ou manuscrits ont appartenu aux archives ou
« aux bibliothèques publiques des départements du Rhône, de la Loire
« et de l'Isère, à celles de la ville de Lyon, de la commune ou des
« hospices de Crémieu, et si ces bibliothèques ou archives sont affectées
« à l'usage direct et immédiat du public ;
« Si, dans le cas où ces pièces ne figureraient pas dans des catalogues,
« il résulte néanmoins, soit de marques extérieures, soit de renseigne-
« ments fournis qu'elles auraient fait partie de ces bibliothèques et
« archives ;