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KPILOGUK DE LA V ï N T I i VERNA 2\r]
« 3° Depuis quand elles sont en la possession de la famille de Verna,
« quelle en est la provenance et l'origine, si elles proviennent de
« fonctions publiques exercées par le baron de Verna, si elles provien-
« nent d'acquisitions faites à des ventes publiques ou privées, soit sous
a l'empire du droit ancien, soit sous l'empire du dtoit intermédiaire,
« soit sous l'empire du droit civil ;
« 4° Si ces pièces, bien que n'ayant pas appartenu à des bibliothèques
« ou archives publiques, proviennent cependant des services publics de
« l'Etat, des départements ou des communes, si enfin elles offrent un
n sérieux intérêt général, administratif, politique ou historique. »
Attendu que les experts ont procédé à la mission qui leur avait été
confiée et déposé leur rapport au greffe le 8 février 1898 ;
Qu'il y a lieu d'apprécier le mérite de ce rapport et de statuer sur
ses conclusions ;
Attendu que les experts après avoir constaté que les documents sou-
mis à leur examen rentrent dans la catégorie des documents d'archives,
c'est-à -dire des pièces officielles de toute espèce, telles que registres,
chartes, correspondances publiques, les classent dans trois catégories
principales ;
1" Ceux qu'ils attribuent aux revendiquants ;
2° Ceux qu'ils déclarent douteux ;
3 0 Ceux qui doivent rester la propriété des défendeurs;
Attendu que les revendiquants demandent à être mis en possession
de tous les numéros qui leur sont attribuéset réclament encore comme
leur propriété la plupart des numéros douteux ;
Attendu que les défendeurs consentent à la remise aux demandeurs
des numéros que leur attribuent les experts, leur contestent la pro-
priété d'un certain nombre de numéros douteux, et demandent la
restitution des numéros qui leur sont laissés ;
Qu'ils réclament, en outre, des dommages-intérêts pour le préjudice
que leur aurait fait éprouver la saisie vexatoire et excessive dont ils
ont été l'objet ;
Attendu qu'avant d'examiner successivement les diverses revendica-
tions soulevées ainsi que les appréciations et conclusions des experts
afférents à chacune d'elles, il convient de poser brièvement les
principes de droit qui guident l'examen du Tribunal et délimiteront sa
décision.
Droit. — Attendu que rémunération des dépendances du domaine
N° 3. — Mars 1S99. J5