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CAHIER DES DOLÉANCES DU TIERS ÉTAT DE LYON 439
La suppression des droits de marque sur les fers, les
aciers, les cuirs et généralement de tout droit inté-
rieur.
Que les droits d'entrée et de sortie soient combinés
de manière à favoriser les manufactures nationales.
Que les poids et mesures soient uniformes dans tout le
Royaume.
Qu'il soit permis de stipuler les intérêts pour prêt
d'argent dans tous les actes.
Que les Tribunaux et Chambres de commerce soient
composés de membres librement élus par leurs pairs.
L'examen des différents traités de commerce avec les
puissances étrangères.
La réforme de l'ordonnance du commerce, et un règle-
ment sur les faillites.
L'affranchissement dé toute contribution sur les
denrées de première nécessité.
Que, pour honorer le commerce et associer tous les
sujets du Roi à ses succès, il soit statué, par une loi, que
tout noble pourra faire le commerce sans déroger.
Nos députés sont autorisés à demander l'attribution
aux Juges ordinaires de toutes matières fiscales et do-
maniales, sans que le conseil puisse connaître da fond
des contestations.
Un tarif modéré et uniforme pour le contrôle des
actes, centième denier et insinuation.
La suppression des droits onéreux du Domaine et no-
tamment de ceux perçus, sur les moulins et artifices éta-
blis sur les fleuves et rivières.
Que la régie des Domaines soit améliorée; ils demande-
ront l'établissement d'un ordre économique et sûr dans
la régie des finances du Royaume.
La fixation des dépenses dans chaque département et
des traitements, pensions et gratifications.