page suivante »
DOCUMENTS INEDITS 355 jouissance, tout ainsy que s'ils estaient nais et légitimement engendrés, sans qu'au moyen des ordonnances sur ce faictes par nos prédécesseurs, il en soit ou puisse estre faict aucun empeschement ; à l'effect de quoy nous imposons silence perpétuel à nos procureurs généraux présens et advenir, leurs substitus et à tous nos autres officiers qu'il appartiendra. Et quant à ce, avons, lesdictz Nico- las et Jean de Silvecane, habilités et dispencés, habilitons et dispençons sans qu'ils soient pour ce tenus nous paier aucune finance ny indemnité, de laquelle, à quelque valleur qu'elle puisse monter, nous leur avons faict et faisons don par ces présentes. Sy donnons en mandement à nos amès et féaux conseilliers, les gens de nos comptes à Paris, trésoriers généraux de France, baillifs, séncs- chaux et leurs lieutenans et à tous nos autres juges et officiers qu'il apartiendra, que du contenu en ces présentes ils souffrent et facent jouir plainement et paisi- blement lesdicts Nicolas et Jean de Silveoane, faisant cesser tous empeschemens contraires nonobstant que la valleur de ladicte finance ne soit cy autrement dé- clarée, que tels dons ne deussent estre faicts que pour la moitié ou le tiers, les ordonnances anciennes et modernes faictes sur l'ordre et distribution de nos fi- nances et port des deniers d'icelle en nos coffres, auxquelles nous avons pour ce regard et à la desrogatoire des desrogatoires d'icelles, dérogé et dérogeons par ces présentes et à toutes autres choses à ce contraires; car tel est nostre plaisir. Et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mettre scel à ces présentes, sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes, Donné à Paris au mois de janvier l'an de grâce mil VIGX et de nostre règne le XXI e . Signées : Henry. Et plus bas sur le reply : Par le Roy, Potier. Et scçllées sur lacqs de soye rouge et verte du grand scel de cire verte. Et a costé dudict reply est escript : Visa contentor. Signé : Poussepin. Expédiées et rogis- trées en la chambre des comptes du Roy nostre sire, au registre des Chartres de ce temps. Ouy le procureur général pour jouir par les impétrants de l'effect et contenu en icelles, selon leur forme et teneur, moyennant la somme de L livres qui est par chacun d'eux vingt cinq livres tournois, paiez par le père des impétrans, qui a esté convertie et employée en aulmosne le XX 0 jour de juillet M, (VICX). Le rôle est plus bas registre : Berthelin. Les présentes lettres et vériffication de la chambre des comptes, cy-contre, aveq la procuration passée par ledict sieur Constant de Silvecane pour obtenir icelles, ont esté enregistrées ez registres de la séneschaussée et siège présidial de Lyon, à la réquisition des impétrans d'icelles pour y avoir recours et leur servir en temps et lieu, ce que de raison. Fait à Lyon ce XVIIIe jour de septembre M .VICX. Signé : Croppet. Les présentes lettres de légitimation et vériffication d'icelles, tant de la chambre des comptes que du séneschal de Lyon, cy-contre, aveq la procuration pour obtenir lesdictes lettres, ont esté enregistrées ez registres delà cour de Parlement de Provence, suivant l'arrest par elle donné le VIII°fébvrierM.YICXI. Signé : Estienne. * Par les lettres de légitimation, le souverain donnait de grâces au bâtard les droits de l'enfant légitime. La légitimation avait i Arch. dn Rhône, C. 426.