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104 gouvernement, prit un arrêté par lequel il déclara q u e , toute intéressante que fût la position des exposants, il n'y avait pas lieu à délibérer. Ainsi, depuis 1794 jusqu'en 1810, c'est-à -dire pendant seize ans , les propriétaires des maisons démolies dans le quartier de Bourgneuf n'ont pu savoir à qui ils avaient affaire, du gouvernement ou de la ville de Lyon. L un et l'autre n'ont pas cessé un instant de reconnaître qu'il y avait une dette et même une dette des plus sacrées, mais ni l'un ni l'autre ne voulaient s'en charger. Cependant, puisqu'il était constant qu'il y avait une dette, il fallait bien aussi qu'il y eût un débiteur. Mais quel était ce débiteur? A l'époque où il fut arrêté par le conseil municipal de Commune-Affranchie'., par l'administration du département, par la commission tem- poraire , par les représentants du peuple , que les maisons établies sur le pont du Change et au bas de ce p o n t , celles qui bordaient la rive gauche de la Saône dans le quartier de la Pêcherie, et celles qui bordaient la rive droite de la même rivière, dans le quartier de Bourgneuf, seraient démolies pour cause à !utilité publique, les communes n'étaient point habiles à posséder. Les routes, les vues,. les places publiques, les quais, étaient propriétés natio- nales, et toutes les dépenses qui s'y rapportaient étaient à la charge de l'état. Par la loi du 16 septembre 1807, le cahos qui, depuis 1793, régnait dans la législation relative à l'acquisition des propriétés dont le sacrifice était reconnu nécessaire à la chose publique, s'évanouit enfin. Cette loi décida que le gouvernement, les départements, les arrondissements, les communes, contribueraient aux indemnités dans une proportion déterminée par le degré d'utilité que les uns