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CONSIDÉRATIONS SUR LA DOMBES. 27 vants : pour vol, pour homicide et pour adultère. » Suivant l'article 23 de ces mêmes franchises, « si un chevalier ou tout autre noble avait frappé un bourgeois dans la ville, tous les autres bourgeois pouvaient le saisir, et il pouvait être tenu en état d'arrestation, jusqu'à ce qu'il eût fourni caution qu'il esterait adroit devant le seigneur de Trévoux. » L'élément juridique dominant dans la société féodale de la Bombes était canonique et romain, mêlé de l'élément Germanico-Burgonde. Dans le silence des usages, un fait devait, aux termes de l'art. 20 des Coutumes, être in- terprété suivant l'esprit de ces Coutumes ; et s'il échappait à leur application, le droit canon, le droit écrit ou civil devenait la règle de décision ; et si forte aîique âeclara- tiones non reperientur secundunt illum casum qui non esset declarahtm, quoà ipsi nohiles in illo casu utentur de JURE CANOWICO, SCRIPTO VEL CIVILI (1). (1) Il résulte bien de ces expressions que le droit canon et le droit écrit, en dehors des usages, formaient le droit commun de la Dombes. Il y a lieu de penser, d'après la priorité donnée au droit canon sur le droit écrit, que pour la manière de compter les degrés de parenté en ma- tière de succession intestat, on suivait, en Dombes, la supputation ecclé- siastique plutôt que la supputation civile. L'on sait que si elles étaient les mêmes en ligne directe, elles différaient beaucoup en ligne collatérale. Le droit écrit ou civil, dont parlent les Coutumes de Dombes, se réfère évidemment au droit Justinicn, qui était alors si répandu par la propagation des textes de Bologne, et par la traduction en langue vulgaire du code et des institut es. Cependant il existait en Dombes deux droits importants tirés de l'ancienne jurisprudence romaine antérieure à Justinicn consignée dans les sen- tences de Paul et dans l'épitome de Gains, yue la tradition avait maintenu.- dans ce pays. Ainsi, la faveur du testament y faisait admettre les tes lamenls écrils ou non avrils, comme nous le voyons par les articles 77 des Franchise:; de Tiévou.x. 5 des Franchise; de Lent, et 6 de celles d<