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LE PARLEMENT DE DOMBES I99 taisie, mais seulement de tout ce qu'il doit justement et honnêtement vouloir », précepte bon à méditer et à suivre pour les législateurs de tous les temps. En 1608, mourait prématurément Henri de Bourbon, souverain de Dombes, laissant pour successeur une enfant, Marie de Dombes, sous la tutelle de M. de Montholon, con- seiller d'Etat, chargé d'administrer le patrimoine de l'héri- tière des Bourbon-Montpensier. Au nom de la jeune prin- cesse, un règlement général fut présenté en i é i o , à l'enre- gistrement du Parlement. C'était un assemblage en 48 arti- cles de dispositions touchant aux sujets les plus divers, sans aucun rapport entre eux. L'une ordonnait la sanctification du dimanche « défen- dant es dits jours de travailler, vendre, ni estaller marchan- dises, de causer, jouer au jeu de quilles et de paume pen- dant le service divin. » L'autre, à cause de la suspicion qui peut planer sur un tribunal dont les magistrats sont unis entre eux par des liens de parenté, déclarait que nul ne serait pourvu d'office au Parlement ou aux sièges infé- rieurs qui serait parent ou allié des magistrats en fonctions jusqu'au degré de « cousin remué de germain ». Le règle- ment pourvoyait à la sincérité des poids et mesures, in- terdisait aux juges de recevoir des épices de la main des parties, réglait les honoraires du greffier et les obligations des sergents, assurait la conservation des archives notariales, organisait une péremption d'instance après un délai de trois ans, faisait défense à toutes personnes non nobles et de qualité roturière de chasser à force de chiens et d'oiseaux et à tous artisans ou paysans de porter « des habits où il y avait de la soie et de haute couleur ». Deux siècles plus tard, les institutions avaient changé, mais les règlements se ressemblaient. Sous la Révolution,