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24 CAHIER DES DOLÉANCES DU TIERS ÉTAT DE LYON
13° Toute servitude personnelle sera abolie en France.
La loi constitutionnelle assurera à toutes personnes la
liberté individuelle: en sorte que nul ne puisse être ou
constitué prisonnier, qu'en vertu d'un décret décerné par
les juges ordinaires, et dans le cas où il serait reconnu
que l'emprisonnement provisoire pût être nécessaire Ã
l'ordre public, toute personne, ainsi arrêtée, sera remise
dans vingt-quatre heures, au plus tard, Ã ses juges natu-
rels, qui seront tenus de statuer dans le plus bref délai,
même de lui accorder son élargissement provisoire en
donnant caution, à moins que le détenu ne soit pré-
venu d'un délit qui entraineroit une peine corporelle.
Il sera défendu, à peine de punition corporelle fixée
par la loi, Ã tous officiers, soldats, exempts ou autres,
s'il n'est aide à justice, porteur d'un décret ou jugement,
d'attenter à la liberté d'aucun citoyen, en vertu de quel-
qu'ordonnance que ce puisse être, et toute personne qui
auroit sollicité ou signé un tel ordre, ou favorisé son
exécution, sera prise à partie devant les juges ordinaires
qui prononceront contre les coupables la peine indiquée
par la loi, et les dommages et intérêts dus au citoyen
lésé.
14° Les assemblées municipales et paroissiales, ainsi
que les hôpitaux et tous autres établissements publics
rendront leurs comptes tous les ans, aux Etats Provin-
ciaux qui arrêteront les leurs chaque année, et les ren-
dront aux Etats Généraux, lors de leur tenue périodique ;
les Etats Généraux apureront aussi le compte des finan-
ces de l'Etat, et tous les différents comptes seront sans
délai imprimés et rendus publics ; enfin les Etats Géné-
raux aviseront aux meilleurs moyens d'établir la comp-
tabilité et la responsabilité des Ministres, et de prévenir
la dissipation des finances, et l'infraction des lois dans
l'intervalle des assemblées de la Nation.