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— 73 — au plus offrant et dernier enchérisseur et le prix converti et employé au paiement des amandes adjugées au Roy, et réparations adjugées aux parties civilles et ou lesdicts meubles ne suffiront seront vendus par decretz leurs héritages et immeubles à telle somme que besoing sera pour faire le paie- ment desdictes amandes et réparations. A déclaré et déclare tous les fruitz escheuz desdictes terres et qui escherront cy après pendant ladicte contu- mace acquis au Roy en pure perte sans que lesdicts defaillans les puissent recouvrer encofes que par cy-après ils viennent se représenter en justice. Enjoinct aux substituts et receveurs des domaines de faire appeller par devant les plus prochains juges Royaux, les Commissaires qui ont cy- devant esté establis au régime et gouvernement des biens desdicts condam- nés affin de rendre compte et faire procéder par saisie et arrest entre les mains des fermiers, receveurs, mestayers de tout ce qu'ils doivent ou debvront cy après aux dicts deffaillans avec inhibitions et déffences d'en vuider leurs mains, et aussy les faire appeler pour exhiber leurs baux, papiers de recept, quittance des paiements si aucuns ilz prétendent avoir faictz, faire foy et serment quels deniers ou gains ils ont appartenans a yceux condamnez et se voir condamnez à en vuider leurs mains, et seront lesdicts immeubles auxdicts deffaillans et condamnez appartenant baillez a ferme judiciairement au plus offrant et dernier enchérisseur au proffit du Roy sinon qu'il y eust ja bail a ferme faict des dictes héritages sans fraude; faict deffense à touttes personnes de quelque qualité et condition qu'ils soient, à peine de la vie et de dix mil escus d'amande de troubler ou empes- cher les fermiers ou adjudicataires en la jouissance des biens qui leur seront adjugez, les intimider, menacer, ne mesfaire ou mesdire en quelque forme que ce soit, et pareillement aux serviteurs et domestiques desdicts deffail- lans et condamnez, leurs parentz, amis, soldatz et toutes autres personnes portans armes de se trouver et assister auxdicts baux qui se feront et ou il ne se trouverait aucun enchérisseur ou que les enchères ne monteroient pas à prix raisonnable permet aux receveurs du domaine du Roy audict lieu présenter aux juges telles personnes que bon leur semblera pour lever et percevoir les fruictz desdictz héritages lesquelles personnes ladicte Cour a mis et met en la sauvegarde du Roy et d'ycelle, faict déffences à tous de les empescher troubler mesdire ne mesfaire sur les peines que dessus : et ou