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en consultant les organisations intéressées, chambres de commerce, syndi-
cats, arrête un texte qui peut, on le devine, différer du texte originel. En
fin de compte le rapporteur rédige un rapport qui est imprimé et distribué
aux députés. Parfois, le sujet entrant dans la compétence de plusieurs com-
missions, il y a, outre le rapport de la commission saisie, les avis des autres
commissions.
Je souligne ici le rôle des commissions. Elles ont tenu près de 3.000
réunions depuis le début de cette législature. Elles font le vrai travail parle-
mentaire, le plus fécond et le moins connu, sans publicité, sans sténogra-
phie, elles élaborent l'œuvre sérieuse, solide, qui aboutit. Il y a, peut-on
dire, deux sortes de députés : les députés de séance et de tribune, les dépu-
tés de commissions. On ignore trop les seconds et cependant ils fournissent
un labeur d'une exceptionnelle qualité et dont on peut se rendre compte en
parcourant la collection des rapports qui sont, pour le plus grand nombre,
de très bonnes mises au point des problèmes posés et des solutions préco-
nisées.
Voilà donc la proposition à l'état de rapport. Il faut la mettre à l'ordre
du jour. Ici peut se présenter une conjoncture favorable. C'est que tout le
monde soit d'accord. Dans ce cas on inscrit l'affaire à l'ordre du jour Ã
condition qu'il n'y ait pas de débat. Si, au jour dit, nul député n'a fait oppo-
sition par écrit, le texte proposé est voté après une simple lecture du prési-
dent, au début de la séance. Le public considère cela comme un escamo-
tage. Que de fois j'ai entendu faire grief à une loi d'avoir été adoptée ainsi
sans discussion. Qu'on ne s'y trompe point. Elle a été longuement étudiée
en commission, chacun a pu lire en temps voulu le rapport qui la soutenait,
et j'affirme qu'elle a plus de chances d'être meilleure que telle qui a été
longuement triturée, remaniée, disloquée au cours de séances confuses. De
plus en plus, hommage rendu aux commissions, la procédure d'adoption de
textes sans débats se généralise et je tiens cela pour un progrès.
Mais il n'en va pas toujours ainsi. A la suite du dépôt du rapport de la
commission se sont mis à pleuvoir les contre-projets, les amendements, les
articles additionnels, le tout rédigé par écrit, imprimé et distribué. Rien que
sur la loi des pensions actuellement en discussion, plus de 240 modifica-
tions ont été présentées. Seul un débat public permettra les éliminations ou