Question de contravention à la loi sur les livrets, posée en Conseil des Prud'hommes à l'occasion d'une affaire de contrefaçon masquant la contravention. (Bibliothèque municipale de Lyon - Fonds ancien, MS_RUDE_380_f293-294)
droit d'utilisation : Paternité. Pas d'utilisation commerciale. Pas de modification.

Retour