Extrait du registre des délibérations du Conseil des Prud'hommes, recopié par Pierre Charnier. (Bibliothèque municipale de Lyon - Fonds ancien, MS_RUDE_380_f290-291)
droit d'utilisation : Paternité. Pas d'utilisation commerciale. Pas de modification.
description :

Au cours de cette audience, fut mise en place la mesure qui consistait à permettre à un compagnon ayant obtenu un jugement contre son maître de porter sa créance sur le livret de ce dernier, que possède le marchand-fabricant avec lequel il est en contrat.

En , Pierre Charnier mentionne que cette mesure est désormais tombée en désuétude.

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