page suivante »
CAHIER
DES
PLAINTES, DOLÉANCES ET DEMANDES
DU T I E R S - É T AT
DE LA VILLE ET SÉNÉCHAUSSÉE DE LYON TANT DE LA VILLE
QUE DE LA CAMPAGNE
Arrêté et signé en commun, le 26 mars 1789.
SECTION QUATRIÈME
Procédure civile
La nécessité de simplifier la procédure civile et d'a-
bréger les formes ruineuses, longues, des ventes judi-
ciaires et des distributions de prix, est trop manifeste
pour qu'on doive insister: on demande cependant que
provisoirement, la rigueur des contraintes ,par corps
soit restreinte et adoucie ; que les sentences de sépara-
tion de biens soient inscrites dans un tableau exposé
dans l'auditoire de la juridiction royale; que tout privi-
lège de committimus et de garde gardienne soient sup-
7