Revue du Lyonnais » série 4 - n°6 ( 1878 ) » pp.029

       CÀB�ER DÉS DOLÉANCES DD TIERS ÉTAT DE LYON        29


                     SECTION SECONDE

                   Réforme des lois
   il sera formé un code, national, adapté à nos mœurs
et à notre gouvernement, qui prescrive les formes à
suivre en matière civile et criminelle, et qui concilie, au-
tant qu'il sera possible, le droit Romain et les diversités
des coutumes; et pour y parvenir, les Etats Généraux
choisiront dés commissaires parmi les plus habiles juris-
consultes de chaque province.
   On désireroii que lé but des lois civiles fût d'unir les
époux par des intérêts communs, de rendre l'autorité
paternelle plus respectable, et d'assurer les propriétés
et le repos des familles par l'abréviation dii terme des
prescriptions.
   On demande un code pour le commerce, simple, noble,
protecteur de la bonne foi, et digne de la loyauté des né-
gociants français.
   On attend surtout un code de lois agraires qui enco u-
ragént l'agriculture, qui veillent à l'éducation dans les
campagnes, qui protègent les cultivateurs, leurs récoltes,
qui détruisent l'oppression des capitaineries et les abus
de là chasse, qui soumettent à des règlements la police
des colombiers et des animaux domestiques, et qui prohi-
bent toute servitude rurale sans titre, à moins qu'elle
ne soit forcée et naturelle.

                    SECTION TROISIÈME

                  Procédure criminelle
  En s'en rapportant à la sagesse des commissaires que
choisiront les Etats généraux, la province du Lyonnois
ne peut s'empêcher d'exprimer son vœu pour que le code