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CAHIER DES DOLÉANCES DU TIERS ÉTAT DE LYON 27
CHAPITRE III.
Législation.
Les lois civiles et criminelles sont la sauve-garde de
l'honneur, de la vie et des propriétés de tous les ci-
toyens, elles sont la règle de leur conduite.
C'est d'après ces vérités importantes,que nous sup-
plions le Roi, et les Etats Généraux de rassembler, le
plus tôt possible, toutes les lumières de la magistrature,
du barreau et des bons citoyens, pour établir un code
uniforme, s'il est possible, pour tout le Royaume; clair,
précis et assez à la portée de tout le monde pour que
chacun puisse y trouver, sans effort, le tableau de ses
devoirs et de ses droits.
SECTION PREMIÈRE
Tribunaux et officiers de justice
1° Les députés exposeront le danger de la vénalité des
charges de magistrature, et en demanderont avec ins~
tance l'abolition.
2° On demande qu'il soit établi, dans chaque provin-
ce, et notamment dans celle du Lyonnois, une cour, sou-
veraine qui sera fixée à Lyon pour connoitre, en dernier
ressort, de toutes matières civiles et criminelles, même
des droits fiscaux et domaniaux; que les cha/ges en
soient électives, inamovibles et ouvertes à tous les ordres
et que quelques unes soient attribuées à des conseillers -
clers et à des négociants recommandables.
En conséquence, on demande que la jurisdiction ecclé-
siastique soit réduite a la connoissancedes sacrements et
de la discipline canonique et que toutes les commissions,