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MONOPOLE DE LA HOUILLE. 477 rimètres, à extraire les couches productives, et délaisse les cou- ches peu riches ou dispendieuses à exploiter, dont il compromet l'exploitation future. Pour intéresser les concessionnaires à l'exploitation régulière et complète des mines, et les déterminer à y affecter des capitaux suffisants, il était sage de leur en assurer la jouissance perpé- tuelle et d'en faire une propriété nouvelle distincte de la surface. Ce fut le but principal de la loi du 21 avril 1810, dont le pro- jet, préparé au Conseil d'état, subit huit rédactions ayant d'être approuvé. D'après cette loi, les mines sont transmises à perpé- tuité aux concessionnaires qui peuvent en disposer et les hy- pothéquer. Le droit du propriétaire de la surface est converti en une redevance proportionnelle au produit des mines ; mais il n'a plus de titre de préférence à la concession. L'acte qui insti- tue une concession ne crée pas une propriété en tout semblable aux autres ; ce genre de propriété n'emporte pas le droit d'user et d'abuser. Un propriétaire peut négliger de cultiver ou affer- mer son champ, de louer ou habiter sa maison. Le concession- naire de mine est tenu de l'exploiter jusqu'à épuisement du minéral et de satisfaire aux besoins de la consommation. Les ti- tulaires de chaque concession se soumettent aux charges et conditions qui leur sont imposées par le cahier, et aux mesures que l'administration a le droit de leur prescrire, S'ils refusent de s'y conformer, la concession peut être révoquée, et la mine vendue administrativement à d'autres. Une autre conséquence de la loi de 1810, c'est que, confor- mément à la jurisprudence du Conseil d'état, les bassins houil- lers ont dû être divisés en plusieurs concessions. L'exposé des motifs et l'instruction ministérielle donnèrent l'assurance qu'on n'aurait pas à craindre les mauvais effets des concessions trop vastes. D'après ce principe, le bassin houiller de la Loire a été, sur la proposition des ingénieurs et l'avis du préfet, divisé en pé- rimètres assez nombreux pour établir l'émulation entre les exploi- tants, .et assez étendus pour asseoir, dans chacun, une exploita- tion régulière.