Prescription mensuelle

(Bibliothèque municipale de Lyon - Fonds ancien, MS_RUDE_375_f292-302)

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description

Archives de Pierre Charnier

Dossier créé par Pierre Charnier, contenant différents documents concernant la jurisprudence du Conseil des Prud'hommes concernant la prescription mensuelle appliquée au salaire.

Prescription : exception qu'on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d'une chose, lorsqu'il s'est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession.