Lettre de Pierre Charnier adressée au président du tribunal civil afin d'expliquer le retard de son rapport d'expertise causé par l'absence de nomination. par Charnier, Pierre, 1795-1863 (Bibliothèque municipale de Lyon - Fonds ancien, MS_RUDE_375_f154-155)
droit d'utilisation : Paternité. Pas d'utilisation commerciale. Pas de modification.
description :

La requête concernant l'expertise de machines à dévider provient de l'avocat de la partie plaignante qui refuse de payer ces machines sous le motif qu'elles ne sont pas conformes.

Pierre Charnier refuse d'effectuer une expertise sans être mandaté par le président ou le greffe du tribunal civil afin de respecter le devoir d'impartialité.

En note, on apprend que le défaut de forme ayant été signalé, Pierre Charnier a reçu une promesse de nomination.
note à l'exemplaire : en-tête du Conseil des Prud'hommes

Retour