Revue du Lyonnais » série 6 - n°7 ( 1922 ) » pp.074

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lesdicts biens auroient esté baillez a ferme sans fraude et à juste prix les-
dicts fermiers demeureront et jouiront de leurs baux à la charge que du
prix de leurs dites fermes ils seront tenus comme gardiens et dépositaires
des biens de justice et faict defFense à toutes personnes d'achepter aucuns
biens desdicts deffaillans et leur prester aucuns deniers ou prendre baux à
ferme d'eux à peine de nullité des contracts perte et confiscation de leurs
deniers et d'amande arbitraire, pareillement faict deffense aux fermiers
receveurs et débiteurs desdicts deffaillans de leur payer aucune chose à
peine de perte de tout ce qu'ils auroient payé et d'amande arbitraire ; au
surplus ordonne que toute audiance sera desniée auxdicts deffaillans et
contumax en toute audiance civile et criminelle.
      Faict inhibitions et deffences à toutes personnes de leur bailler aucunes
armes chevaux et esquipages de guerre fournir et administrer vivres
moyens et commoditez, les recevoir retirer ou cacher en leur maison sous
quelque prétexte et occasion que ce soit à peine de confiscation de leurs
maisons desmolitions et razement d'ycelles s'il y eschet et d'estre punis
comme fauteurs et adherans desdicts condamnes ; faict aussy deffences à
toutes personnes de les accompagner assister et prester ayde main-forte et
confort à leur évasion ou retraicte retirer leurs meubles prester leur maison
pour serrer leurs fruictz. Enjoinct à tous seigneurs concierges fermiers et
receveurs des maisons et chasteaux esquels lesdicts condamnez se seroient
retirés les venir incontinent et sans delay dénoncer en justice à peine d'estre
punis de mesmes peines comme fauteurs adherans et desobeissans à justice.
Et seront les noms desdicts contumax et condamnez escripts en tableaux
qui seront attachés aux portes et entrées des villes et bourgs esquelz il y a
foires et marchez. Enjoinct pareillement à tous baillifs seneschaux leurs
lieutenans prevostz archers et sergens, maires et eschevins des villes et
officiers des seigneuries hautz justiciers, de saisir et arrêter les dessusdicts
où ils les rencontreront les constituer prisonniers et les livrer à justice et à
toutes personnes de donner ayde et confort à la dicte capture et main forte
ou lesdicts contumax se mettroient en deffense et resisteroient à justice à
peine d'amande arbitraire contre les particuliers reffusans et dilayans et
contre les officiers de privation de leurs offices et contre les seigneurs de
privations de leurs justices, et ordonne que ceux qui les pourront prendre