Recherche : appliName:"presseXIX" type:("article" OR "illustration" OR "page") "indemnes" AND NOT active_s:"INACTIVE" Tout droit réservé, Bibliothèque municipale de Lyon 2010-02-17T02:23:15.162Z PER00319710_0 2010-02-17T02:23:15.162Z

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mobilisation ou de guerre, son des actes de. puissance publique concis tant dans la mainmise par l'ESat, indé p-endammont do tout consentement oi accord sur lo prix et sans indemnité dm indemnités représentatives de leut valeur; que, d'une part, cette valeur doil être appréciée à la daté de là requis! tioa et que, d'autre part, l'indemnii-corrélative doit frire

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sans indemnité tous, frais en sus. 700, 600 ; veaux, le kilo vivant, 2, 1.80, les 100 kilos); dito mixed 57. à U/2 h dm indemnités représentatives de leut

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retard pourront être résiliées au choix de l'une ou de l'au-tre des parties qui devra en aviser l'au-tre partie par simple lettre recommandée; cette résiliation aura lieu sans indemnité'autre par simple lettre recommandée; cette résiliation aura liou sans indemnité de part ni d'autre. » Considérant que cette clause est licite; qu'elle n'est en rien protestativo, la dé

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, les presto-tions donnent droit à des indemnités repre-' sentatives de leur valeur ; Que pour apprécier cette valeur il faut 83 placer au jour de la réquisition. Attendu qu'en effet laquelle s'appliquent les pvincipes qui régissent la matière. Que, dans ces conditions, le propriétaire dont l'Etat demande sa marchandise a droit a une indemnité proportionnée au

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être vendu ou réquisi-tionné chez le producteur à un prix su-périeur à 33 fr. les 100 kilos. Pour le cafcnl de la taxe de la farine, de même que pour le calcul de l'indemnité qui en à 1,70, à Salomon; 1 lot à 1,50 à Alchadc!'. même que pour le calcul de l'indemnité

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pour le calcul de l'indemnité s qui, en cas de réquisition, pourra être al-^ louée, soit par 1autorité administrative, c soit par les tribunaux, ce prix maximum r de 33 fr. à la