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La Construction lyonnaisedécembre 1888consacré le même principe en ce qui concerne l'appli-cation du privilège de la loi de pluviôse an II (Ch. civ., 4 décem-bre 1882; Sirey, 1884, 1, 19. PROJET DE CONSTRUCTION D'UN PONT
La Construction lyonnaisemai 1888'application du pri-vilège de la loi de pluviôse an II (Ch. civ., 4 décembre 1882; Si-rey, 1884. 1.19). CONSEIL D'ÉTAT, — SÉANCE DU 6 AOÛT 1887 TRAVAUX PUBLICS. -DECOMPTE. -COMMUNES Vu la
La Construction lyonnaiseaoût 1887CIV1TAS SERA BENEFICII RECORDATIONE PIETATIS ET OBSEQVII MONVMENTVM L. M. P. REGNANTE LVDOVICO XIV PROREGE NICOLAO VIt.LAREGIO ARCHIEPISCOPO CAMILLO F R A T R E MERCATORVM PR
La Construction lyonnaisejuillet 1887; Cours Vitton-prolongé, 7. Acq., les Hospices civis de Lyon (1.010 mètres). Charpennes. —Rue des Ghanées. Acq., les Hospices civils de Lyon (1.486 mètres). — Au même lieu
La Construction lyonnaiseavril 1887-ETIENNE RESPONSABILITÉ INDUSTRIELLE. -PATRON. — OUVRIER Les articles 1382.et 1383 C. civ. sont d'ordre public; est donc nulle la con-vention par laquelle un ouvrier, en s'engageant au service d![La Construction lyonnaise N°20, pp. [np]](http://collections.bm-lyon.fr/BML_01PER0030300077/thumbnail_PAGE0_Source.jpg)
La Construction lyonnaisenovembre 1886'application du tarif, les entrepreneurs auraient dû prouver que la destination qu'ils leur ont donnée leur assurait le bénéfice de l'exemption : preuve qui était à leur charge. (Gonf. civ. 15 1814, ou, au moins, par une pièce émanée de la Régie et pouvant être assimilée. (Gonf. civ. rej. 30 juillet 1823.) Cassation, au rapport de M. le conseiller Dareste, et confor![La Construction lyonnaise N°19, pp. [np]](http://collections.bm-lyon.fr/BML_01PER0030300076/thumbnail_PAGE1_Source.jpg)
La Construction lyonnaiseoctobre 1886utile de s'en servir; « Attendu, d'autre part, que l'exemption d'enregistrement accor-dée par l'article 537 G. pr. civ. aux quittances produites comme pièces justificatives d'un compte prévue et réglementée par les articles 537 et suivant C. pr. civ.; qu'il s'est agi seulement de statuer sur l'exécution de la convention par laquelle Barrât s'est engagé vis-à-vis de![La Construction lyonnaise N°19, pp. [np]](http://collections.bm-lyon.fr/BML_01PER0030300076/thumbnail_PAGE0_Source.jpg)
La Construction lyonnaiseoctobre 1886'article 537 G. pr. civ. La disposition dudit article qui exempte de l'enregistrement les quittances des fournisseurs, ouvriers, etc., produits comme pièces justificatives d'un compte, s'applique uniquement aux redditions de compte proprement dites, prévues et réglementées par les art. 537 et suivant G. pr. civ., et ne sautait être étendue au cas de quittances, produites, comme dans![La Construction lyonnaise N°19, pp. [np]](http://collections.bm-lyon.fr/BML_01PER0030300064/thumbnail_PAGE1_Source.jpg)
La Construction lyonnaiseoctobre 1884'entreprise, sauf dans les cas d'erreurs maté-rielles, omissions ou doubles emplois, ou dans les cas prévus par l'article 1792 C. civ. ; Considérant, il est vrai, que le rapport de l'expert chargé fondations de la maison d'école n'ont en rien compromis la solidité de l'édifice ; Que, par suite, l'article 1792 G. civ. n'est pas applicable en l'espèce ; Arrête : . La demande de la![La Construction lyonnaise N°15, pp. [np]](http://collections.bm-lyon.fr/BML_01PER0030300061/thumbnail_PAGE0_Source.jpg)
La Construction lyonnaisejuin 1884accessoire faite pour un tiers et acceptée par lui (art. 1121 C. civ.).' II. Est nulle, dans un tel contrat, la clause que, par le fait d'actionner son patron en vertu des art. 1382 et
