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La Construction lyonnaise01 juillet 1900, punissable en tant que contravention. Ainsi, la poursuite pour application des articles 319 et 320 du Gode pénal pourrait encore s'exercer plus d'un an après le fait délictueux, bien que la
La Construction lyonnaise01 février 1900coopératives de produc-tion ; Les syndicats professionnels. Cette Revue, dirigée par MM. Paul Pic, professeur à l'Université de Lyon, et Justin Godai t, docteur en droit, avocat à la Cour d
La Construction lyonnaise01 novembre 1899social, rue Godefroy, 5, à Lyon. Exploitation d'un fonds de commerce d'entrepreneur de travaux hydrau-liques, appareils à gaz et électricité, plomberie et zinguerie, sis rue Gode
La Construction lyonnaise01 mai 1899formes prévues par l'article 19 du Gode de commerce ou par la loi du 24 juillet 1867, peuvent soumissionrer, dans les con-ditions ci-après déterminées, les travaux ou fournitures
La Construction lyonnaise01 novembre 1898, faut-il comprendre les hono-raires de l'architecte du propriétaire constructeur du mur ? Tout le monde sait qu'aux termes de l'article 66i du Gode civil tout propriétaire joignant un
La Construction lyonnaise01 août 1898'experts sont indiquées dans les articles 315, 317 et 318 du Gode de Procédure civile. La loi n'attache expressément la sanction de nullité à aucune de ces for-malités. Gela ne veut pas dire difficile, les experts peuvent ne pas convoquer les parties. La Cour de Cassation a, dansée sens, rendu l'intéressant arrêt suivant: « Attendu que le Gode de Procédure civile n'ayant point
La Construction lyonnaise16 juillet 1897-à-vis des organisateurs de la fête, au regard desquels il n'a été qu'un simple prêteur de sa chose, par ledit article 1891, mais par l'article 1386 du même Gode. (Cour de Cassation
La Construction lyonnaise16 janvier 1897. 1798, Gode civil, nos 43, 46 et suiv.) — Trib. comm. Lyon, 22 oct. 1896. L'ART DE BATIR LA STABILITÉ DES VOUTES — SUITE — Nous avons vu en effet que l'effort oblique
La Construction lyonnaise16 août 1893'ouvrage et d'industrie. — Loi du 27 décembre 1890 article 1152 du Gode civil. — La loi du 17 décembre 1890 n'a pas abrogé l'article 1152 du Gode civil. Le patron et l Gode civil, relatif au louage de services, a simplement voulu prohiber la renonciation anticipée à toute in-
La Construction lyonnaise01 mai 1893'accomplissement des devoirs d'un inspecteur. Les dispositions du Gode pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de la police des appareils à vapeur. Art. 14. — L'article 463 du Gode pénal est applicable aux condamna-tions prononcées en vertu de la présente loi. Art. 16. — Sont et demeurent
