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CAHIER DES DOLÉANCES DU TIERS ÉTAT DE LYON 437
égal à ceux du clergé et de la noblesse réunis ; que les
délibérations y seront prises par les trois ordres réunis,
et les suffrages comptés par tête ; elle assurera le retour
périodique, dans un terme très-court, des Etats Géné-
raux.
Cette loi déclarera la liberté individuelle et les pro-
priétés inviolables ; que nul impôt direct ou indirect ne
sera légal, nul emprunt à l'avenir reconnu dette de
l'Etat,nulle loi promulguée, sans avoir été consentie par
les Etats Généraux. ^
Elle ordonnera l'établissement,dans chaque généralité,
d'états provinciaux; dans chaque ville, paroisse et com-
munauté d'assemblée municipale, lesquels seront orga-
nisés sur les mêmes éléments que les Etats Généraux,
et dont les fonctions, les attributions, le régime seront
réglés par la même loi.
Les députés ne pourront voter sur aucune proposition
avant que cette loi constitutionnelle ait été sanctionnée,
à moins que des circonstances impérieuses n'exigeassent
un secours extraordinaire et momentané.
Mandat spécial est en outre donné auxdits députés
pour demander aux Etats Généraux la réforme des lois
civiles et criminelles : la suppression des tribunaux
d'exception, de la vénalité des charges de judicature et
des offices onéreux :
»
L'établissement, dans chaque généralité, d'une cour
souveraine.
La réforme des abus introduits dans le régime et
l'emploi des biens ecclésiastiques.
La liberté de la presse.
Que le dépôt des lettres confiées â la poste soit in-
violable.