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el versera dans le trésor à ce destiné ; mais il n'est point d'établissement
qui ne soit nécessité d'avoir un local ; dès lors , les soussignés doivent
nécessairement réclamer le leur , et les lois précitées ont tellement senti
l'impossibilité q u e cela fût a u t r e m e n t , qu'elles ont ordonné la restitution
des propriétés appartenantes a u x établissements d e bienfaisance dont il est
question. Il suffit de vous rappeler ces lois, pour que vos cœurs bienfaisants
soient empressés de les e x é c u t e r , d'après quoi les citoyens soussignés
requierrent:
Qu'il vous plaise , vu l'exposé ci-dessus ensemble , les lois précitées des 2
brumaire et 2 8 germinal an 4 , ordonner que les exposants sont et demeurent
provisoirement rétablis dans les propriétés e t revenus appartenants à l'œuvre
ci-devant dite de Miséricorde , qu'en conséquence ils jouiront des deux corps
de bâtiment ci-dessus énoncés , situés en la ci-devant cour des C a r m e s ,
numérotés 8 8 ; — • . — qu'ils e n recevront les loyers touchés p a r les receveurs
des domaines nationaux et toutes les sommes qu'ils pourroient avoir reçu ,
provenant desdits corps de-bâtiments , et s'en feront remettre tous les titres
de propriétés , ainsi que tous (es meubles et effets qui pourroient appartenir
à l'œuvre dont est question , et ferez, Citoyens, justice.
COLLOMB , officier de santé. — GIRABD. — J . A. DUPRE.
— BLANC — J. A. SERVANT l'aîné. — DAUDÉE, — M e MAONIOL , n o t a i r e .
— Ant. LECOERT. -— Dominique-Claude RIVERIEULX. — B. MOREL,
— Gabriel-Paul DAUDÉE. •—A. H . JORDAN. —DÉTOURS , n o t a i r e . — RIEUSSEC
— Duroat. — ROCHER. -—BOISSIEU.-— SERVANT POLEYHIEUX —JACQUENOD.
— CLAVIÈRE. — LESTEIXE , officier de santé. — DUEAY. —
MONTILLET. — BOYTOOZAC , officier de santé — BERAGE.
Les citoyens susdénommés , par addition à la pétition ci-contre el des autres
parts vous exposent :
Qu'il leur est r e v e n u , qu'un citoyen Bona Christa s'est fait adjuger p a r
simple soumission , et à la- date d u 2 5 messidor an 4 , les deux corps de
bâtiments dont il s'agit, appartenants aux réclamants, et par eux réclamés.
Cette vente est nulle et de toute nullité comme faite à l'encontre et au
préjudice des décrets d u 2 brumaire et 28 germinal an 4 , long-temps après
i c e u x , et nonobstant d'une part la restitution prononcée , p a r le 1 e r de ces
d é c r e t s , et d'autre part la prohibition de vente portée formellement dans le
second.
Cette circonstance met les exposants dans le cas de conclure p a r ajouté, Ã
ce qu'eii statuant formellement sur la restitution prononcée en leur faveur
par les lois c i - d e s s u s , et prononçant l'envoi en possession générale de tous
leurs biens , tant meubles q u ' i m m e u b l e s , il soit dit, faisant droit sur la nullité
de la vente dont il s'agit, qu'icelle vente est et demeure déclarée nulle , d e
nul effet, et comme non avenue , ce faisant, que ledit Bona Christa sera tenu
de déguerpir et abandonner lesdits immeubles.
Subsidiairement, et dans le cas où vous ne croiriez pas votre administration
compétente pour statuer , ordonner que les parties sont renvoyées par-devant
les tribunaux civils.
Et attendu qu'il existe dans l'intérieur des bâtiments u n e infinité d e
boiseries, buffets, placards et autres objets de cette espèce, faciles à dénaturer,
ordonner provisoirement, avant statuer sur le f o n d , et pour la conservation