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1,'article XXXV du titre II du décret du 19 juillet 1761, sur
la police correctionnelle , qui s'exprime ainsi : « Ceux qui par
« dol ou à l'aide de faux noms , ou de fausses entreprises , ou
« d'espérances et de craintes chimériques , auraient abusé de la
« crédulité de quelques personnes, et escroqué la totalité ou
« p'artie de leurs fortunes, seront poursuivis devant les tribu-
« uaux de district, et si l'escroquerie est prouvée , le tribunal de
« district, après avoir prononcé les restitutions et dommages et
« intérêts, est autorisé à condamner par voie de police correc-
« tionnelle^ à une amende qui ne pourra excéder cinq mille li-
« vres, et à un emprisonnement qui ne pourra excéder deux
« ans, etc. »
AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE,
Nous commissaire-national, invitons instamment pour l'exé-
cution de la loi, nos concitoyens et concitoyennes , Ã venir nous
dénoncer directement, tous les ecclésiastiques salariés par la na-
tion , évêque, curés, vicaires et desservans , qui depuis Ja pro-
mulgation de la loi du 12 juillet 1790 , et surtout de celle du 7
septembre 1792 , auraient demandé , exigé , sollicité, reçu , ac-
cepté ou escroqué aucune rétribution ou casuel sous quelque
forme et dénomination que ce soit, en argent, assignat, autre
papier monnaie, promesse, effet, ou denrée, pour raison de
l'exercice de leurs fonctions, ou d'aucune partie de leur minis-
tère, afin d'être poursuivi rigoureusement par nous , et être sta-
tué par le tribunal du district, conformément aux susdites lois.
Invitons pareillement tous les citoyens et citoyennes , qui au-
raient connaissance des registres ou notes constatant les nais-
sances , mariages et décès , qui pourraient être tenus par aucuns
évêque, curés ou vicaires , et signés par eux ou par les parties ,
au mépris de la loi du 20 septembre 1792 , de nous dénoncer
les délinquans, afin d'être punis suivant les lois.
Nou# invitons et commettons nos frères les officiers de l'état
civil de cette commune , à l'effet de recueillir les dénonciations
sur les faits de la présente adresse et de nous les envoyer aussitôt :
aiieune dénonciation ne sera reçue sans être signée ou affirmée
par le dénonciateur et appuyée de preuves :